Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par ATP FORMATION.

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d'une part ATP FORMATION dont le siège social est situé au 31 Avenue du Granier 38240 Meylan, dénommé le « Vendeur » et d'autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,

En cas de contradiction entre une disposition Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

Définitions

Stages inter-entreprises : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition.  Il s’agit de cours collectif avec un nombre de place limité ne pouvant excéder 8 personnes.

Stages intra-entreprises : Stages sur mesure réalisés pour le compte d’un Client ou d’un groupe appartenant à la même structure.

Objet et champ d’application :

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 1 – Réservation / Inscription

Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver.

Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite comprenant :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l'adresse principale,
• Nom et prénom du ou des stagiaires,
• Intitulé du stage ou référence,
• Dates du stage,
• Lieu du stage,
• Montant de la commande,
• En cas de financement par un OPCO la notification de son nom, numéro d'adhérent et numéro de dossier.

L'accord de l'OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

Toute inscription réalisée via le site est considérée comme prise de contact et ne sera valable qu’après retour signé de la part du Client d’un devis et/ou d’une convention.

Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Il incombe au Client de préparer la salle pour le jour J. Dans cette hypothèse, ATP FORMATION ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement. En cas de demande de la part du client, cette prestation fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue de formation en vigueur.  Le client est averti que le programme est donné à titre indicatif et pourra être modifié pour répondre à la demande des stagiaire présents lors du tour de table introductif ou encore pour s’adapter au rythme de progression du groupe.

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Lorsque la formation se déroule dans nos locaux, les stagiaires se doivent de respecter le règlement intérieur qui est disponible à l’accueil de chacun de nos centres ou peut être envoyé par courrier électronique sur simple demande.

Tout comportement contraire pourra entrainer l’exclusion du stagiaire et l’intégralité de la formation sera due par le client.

Article 2 – Convention / Convocation

Tout centre de formation ATP FORMATION est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

L’inscription déclenchera l’envoi d’une convention de formation qui devra nous être retournée tamponnée et signée par vos soins et d’une convocation nominative transmise au responsable formation ou à la personne en contact avec le service commercial.

Ces éléments sont envoyés par mail au Client et/ou Stagiaire.

ATP FORMATION ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Article 3 – Facturation :

Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Le règlement des factures peut s’effectuer :

• par chèque,
• par virement bancaire.
• les factures sont payables à 30 jours à date de facture et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
• des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis exigibles de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette,
• l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

ATP FORMATION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client.

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront à intérêt. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de ATP FORMATION, d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Une attestation de stage est remise en fin de formation aux stagiaires présents et l’attestation globale de stage est jointe à la facture.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation seront facturées au client.

En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 4 – Annulation - Rétractation

Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

• Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
• Une annulation intervenante entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours.
• Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
• En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Pour les stages inter-entreprises : l’acceptation et le maintien des sessions inter-entreprises de la société ATP FORMATION étant conditionnée par le nombre de participants inscrits, ATP FORMATION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client.

Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne seront pas remboursés.

Article 5 – Supports de cours

L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'Article 41 de la même Loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de stage.

Article 6 – Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. ATP FORMATION ne pourra être tenue responsable de modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Concernant le passage de tous les types de tests de certifications, ATP FORMATION s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires aux conditions de passage dans nos locaux mais se dégage toute responsabilité en cas de problème d’ordre technique imprévu.

Article 7 – Non sollicitation

Le Client et/ou le Stagiaire s'engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne représentant ATP FORMATION avec qui il aurait été en contact à l'occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s'applique au personnel salarié de ATP FORMATION ainsi qu'aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

Article 7 – Règles d'usage de l'internet

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

• Qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait du site.
• Que la communication de ses éléments d'identification est faite sous sa propre responsabilité.
• Qu'il a connaissance de la nature d'Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter).
• Qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d'accéder correctement au site.
• Qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, ATP FORMATION n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l'usage du site et/ou d'internet et/ou de virus.

Article 8 – Responsabilité

ATP FORMATION s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité d'ATP FORMATION ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive.

ATP FORMATION n'est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

La société ATP FORMATION ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d'ATP FORMATION, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 9 – RGPD Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ATP FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ATP FORMATION pour les besoins desdites commandes.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’ATP FORMATION, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la réglementation RGPD qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ATP FORMATION pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’ATP FORMATION.

Le règlement complet RGPD d’ATP FORMATION est disponible sur demande auprès de ATP FORMATION 31 AV du GRANIER 38240 MEYLAN ou 04 76 41 14 20.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, ATP FORMATION s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

Article 10 – Litiges

LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre ATP FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société ATP FORMATION qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

CGV actualisées le 23/01/2023